Déclaration et/ou demande d'Agrément Services à la Personne (SAP)

Vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne ?

Alors, vous devez déclarer vos activités de services à la personne et ne pouvez en exercer d'autres sans modifier votre déclaration.

Certaines activités requièrent au préalable soit un agrément délivré par l'État (NOVA), soit une autorisation délivrée par le conseil départemental.


Les activités de services à la personne soumises à l'agrément, délivré par les services de l'État, sont les suivantes :

  • Garde d'enfants de - 3 ans
  • Accompagnement des enfants de - 3 ans
  • Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire)
  • Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire)
  • Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire)
  • Accompagnement des PA-PH (mandataire)

Les activités de services à la personne soumises à autorisation du Conseil Départemental sont les suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire)
  • Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
  • Conduite véhicule PA / PH (Prestataire)
  • Accompagnement des PA-PH (prestataire)
  • Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (prestataire)
Vous devez au préalable obtenir une autorisation du Conseil Départemental. Vous ne pourrez exercer ces activités avant obtention de cette autorisation.
Cette demande d'autorisation ne peut pas être instruite dans NOVA et doit être déposée auprès du service de l'action sociale du département.

Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à agrément listées ci-dessus ?   

Votre demande concerne-t-elle au moins une des activités soumises à autorisation listées ci-dessus ?   


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