Déclaration et/ou demande d'Agrément Services à la Personne (SAP)

Vous souhaitez que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne ?

Alors, vous devez déclarer vos activités de services à la personne et ne pouvez en exercer d'autres sans modifier votre déclaration.

Certaines activités requièrent au préalable soit un agrément délivré par l'État (NOVA), soit une autorisation délivrée par le conseil départemental.

Si vous envisagez de proposer les activités suivantes en mode prestataire :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile
- Assistance aux personnes handicapées
- Aide / accompagnement familles fragilisées
Vous devez au préalable obtenir une autorisation du Conseil Départemental. Vous ne pourrez exercer ces activités avant obtention de cette autorisation. Cette demande d'autorisation ne peut pas être instruite dans NOVA et doit être déposée auprès du service de l'action sociale du département.


Les activités de services à la personne soumises à l'agrément, délivré par les services de l'État, sont les suivantes :

  • Garde enfant -3 ans à domicile
  • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
  • Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
  • Garde-malade, sauf soins
  • Aide mobilité et transport de personnes
  • Conduite du véhicule personnel
  • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
  • Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)

Votre demande concerne-t-elle au moins l'une de ces activités (listées ci-dessus) ?



: vous devez déclarer toutes vos activités et formuler une demande d'agrément sur NOVA.
: la déclaration de vos activités est suffisante.

Pour des raisons de sécurité, merci de taper ce code captcha